Documents complémentaires.
Conditions Générales de Ventes
Pour les particuliers:
Pratiques de Massage Ajusté® et séances de Thérapie Manuelle de Fascias, pratiques pour de la détente et du bien-être.
Les prix sont publiés et mis à jour régulièrement, par prestations et durées sur le site https://www.etsipourunefois.fr/ et affichés dans l’espace Bien-Etre où sont pratiqués les séances.
Les prestations sont convenues (temps et tarifs) au moment de la prise de rendez-vous en amont par mail ou portable. Un message de confirmation est envoyé par Et si, pour une fois…
Si le particulier ne se présente pas au rendez-vous, sans justificatif, deux fois consécutives, radiation de la personne de la clientèle de Et si, pour une fois…
Si le particulier pour une raison qui lui est propre interrompt la séance, celle ci reste due ou il lui sera proposé de reporté la séance avec le temps qui n’a pas été utilisé.
Si le particulier a d’autres intentions autres que celles qui sont listées sur le site, aucun remboursement ne seras fait et la séance s’en trouvera arrêtée d’office, avec possibilité de radiation de la personne de la liste de la clientèle de Et si, pour une fois… et auprès des praticiens en Massage Ajusté®.
EI= Entrepreneur Individuel
Auto-entrepreneur en profession libérale
Et si, pour une fois
150 route de Dijon
21910 Barges
portable: 06 63 88 37 74
mail: [email protected]
Médiateur: Cm2C
Assurance avec RC: Matmut.
Pour les professionnels:
Pratiques de Massage Ajusté® et séances de Thérapie Manuelle de fascias, pratiques pour de la détente et du bien-être à l’endroit qui est défini sur le contrat.
Les prestations sont établies par mail ou sur rendez-vous pour définir les besoins et établir un devis, puis un contrat. Les tarifs sont défini sur le devis.
Le devis est valable 1 mois ou 30 jours.
Il peut être demandé un acompte de 20 %, à la date de la signature de l’acceptation du devis. Un contrat est alors engagé, et il sera rédigé en fonction du devis.
La facture est à honorer dans le mois, jour pour jour de la date de la prestation.
Un délai de rétractation de 14 jours est engagé à la date de la signature du devis, avec remboursement intégral de l’acompte si demande justifiée.
Si annulation à 7 jours avant la date de la prestation sur le contrat, un remboursement sera fait à hauteur 20% de l’acompte.
Si annulation entre 3 jours et le jour même, l’acompte n’est pas remboursé, ni rendu.
Charte Massage Ajusté®
1- Définition
Le Massage Ajusté® propose un temps de relation, une rencontre basée sur l’écoute profonde et le respect. C’est un accompagnement, qui permet d’accueillir la personne dans son entièreté et sa singularité. C’est une approche humaniste du massage qui s’appuie sur un toucher conscient et à l’écoute.
En accord avec la personne massée, le.la praticien.ne observe et compose avec les manœuvres de massage adéquates et adapte chaque geste aux réponses et signes corporels de l’instant. Par sa qualité de présence, le.la praticien.ne, en lien avec sa créativité, n’enferme pas la personne massée dans un protocole.
Le massé dispose d’un espace de liberté, au sein d’un cadre bienveillant et structurant : choix de tenue vestimentaire, d’installation, de mouvements en cours de massage...
Les bienfaits du Massage Ajusté® sont multiples. Il s’adapte aux besoins du moment : détente musculaire, relaxation corps-esprit, harmonisation énergétique, soutien psycho-émotionnel, récupération sportive...
Quelles que soient les orientations choisies, le Massage Ajusté® est toujours la proposition d’un voyage intérieur. Il permet une reconnexion avec son corps, ses mouvements intérieurs et extérieurs et offre un accès aux couches sensibles de son histoire.
2- Les praticien.nes Massage Ajusté®
a. Engagement des praticien.nes
Le.la praticien.ne s’engage à :
- Utiliser le terme “Massage Ajusté” systématiquement accompagné du symbole ® signifiant la marque déposée ;
- Avoir validé une formation spécifique au Massage Ajusté® ;
- Effectuer des formations continues (ou supervisions) reconnues Massage Ajusté® au moins tous les 3 ans à partir de la certification ;
- Incarner et faire vivre les valeurs du Massage Ajusté® ;
- Le.la praticien.ne tient compte des limites de ses aptitudes et des limites (médicales, physiques, physiologiques, etc) du massé. Si besoin, il.elle le réoriente vers un autre professionnel du bien-être ou de santé ;
- Être explicite pour ne créer aucune confusion entre la pratique du Massage Ajusté® et les pratiques à caractère médical réglementées ;
- Effectuer pluri-annuellement des pratiques faisant évoluer sa qualité de présence et son savoir-être (massage, qi gong, pratiques somatiques, yoga...) ;
- Mettre en avant la différence entre sensualité et sexualité pour exclure toute demande de prestation d’ordre sexuelle.
b. Posture du.de la praticien.ne
Le.la praticien.ne se pose en lui-même, dans une attitude tranquille, enracinée dans son ressenti et disponible à l’autre. Depuis cet état de présence, il développe une attention toute particulière envers les manifestations de vie du massé (verbales, non verbales : tressaillements, sursauts, réflexes nerveux automatiques, soupirs, respirations, chair de poule, etc) sans attente, ni jugement. Il est dans l’accueil et il pourra accompagner, soutenir, adapter à partir de ce qui s’exprime. Cette attitude d’accueil du praticien permet au massé d’être pleinement lui-même et d’entrer aussi dans une écoute corporelle propre et connectée à son ressenti.
3. Les personnes massées
Elles peuvent si elles le souhaitent, s’approprier le massage, dans le cadre posé par le.la praticien.ne, par la liberté de :
- Tenue vestimentaire,
- Position d’installation,
- Ambiance sonore,
- Mouvements pendant le massage
- •...
4. Les valeurs du Massage Ajusté®
- Qualité de présence du.de la praticien.ne,
- Écoute active et profonde (verbale et non verbale),
- Attitude bienveillante et non jugeante,
- Adaptation aux massés et aux situations individuelles,
- Réorientation lorsque nécessaire vers un autre praticien,
- Maîtrise des techniques de massages et développement de la qualité du toucher.
La médiation de la consommation
conformément à l’article L641-1 du Code de la consommation.
Convention relative à la fourniture par le Centre de médiation de la consommation de Conciliateurs de justice d'un service de médiation de la consommation
Entre
Le Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice. Adresse : 49 Rue de Ponthieu, 75008 Paris
Représenté par son président Monsieur René Jalin
Et
Société Et si, pour une fois... SIRET/SIREN : 90079289600012 Il est convenu ce qui suit.
Préambule
La présente convention est établie dans le cadre du dispositif de médiation de la consommation prévu aux articles L.611-1 et suivants et R.612-1 et suivants du code de la consommation.
En application de l'article L.612-1 du Code de la consommation les professionnels en relation avec les consommateurs doivent garantir à ces derniers un recours effectif à un dispositif de Médiation de la consommation.
Les médiateurs du Centre de médiation de la consommation de Conciliateurs de justice (CM2C) ont déjà acquis de l'expérience et un savoir-faire reconnus dans la résolution amiable des conflits nés de l'exécution ou la mauvaise exécution des contrats passés entre des clients et des professionnels.
Le Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice (CM2C) marque sa volonté que soit maintenu dans le cadre de la résolution amiable des conflits de consommation un haut niveau d'implication et de qualité effective dans la relation de traitement du différend et de poursuite de la relation client.
Et si, pour une fois... et le Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice (CM2C) ont décidé de nouer un partenariat afin que Et si, pour une fois... puissent utiliser les services de médiation de la consommation proposés par CM2C Le Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice agit pour le compte des médiateurs volontaires pour assurer le service de médiation de la consommation.
La présente convention a pour objet de préciser les modalités essentielles de ce partenariat.
Elle sera complétée au fur et à mesure par des accords bilatéraux.
1 - Objet
La médiation de la consommation se définit comme un processus structuré dans lequel le médiateur a pour mission de faciliter la résolution d'un différend entre deux parties dont l'une est un professionnel et l'autre un consommateur, personne physique intervenant en dehors de son activité professionnelle. La médiation est menée par le médiateur avec impartialité, compétence et efficacité.
La médiation est un processus librement accepté par les parties. Ces dernières sont et restent libres d'interrompre, poursuivre, conclure ou non, la médiation qu'elles ont entreprise. La médiation impose aux parties une obligation de loyauté se caractérisant par une volonté de collaborer entre elles et de satisfaire aux demandes d'informations du médiateur.
Le recours à la médiation de la consommation est gratuit pour le consommateur. La médiation est un processus confidentiel qui répond conformément à l'article L.612-3 du code de la consommation aux obligations en la matière prévues par l'article 21-3 de la loi n°95-125 du 8 février 1995 relative à l'organisation des juridictions et de la procédure civile, pénale et administrative.
Et si, pour une fois... bénéficiant de la présente convention permettront aux consommateurs avec lesquels il a un litige de saisir le Centre de la médiation de la consommation de Conciliateurs de justice qui choisira un médiateur, parmi la liste de médiateurs jointe en annexe 1.
2 - Engagements du Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice (CM2C) et de ses médiateurs
2-1 Engagements du centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice (CM2C)
Le Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice (CM2C) s'engage, d'une façon générale, à garantir la délivrance d'une prestation de médiation de la consommation conforme aux dispositions du code de la consommation. Il s'engage à répondre à toute demande qui serait faite par la Commission d'évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation (CECMC) dans le cadre de ses activités.
a) Clause de porte-fort
Le Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice se porte- fort des obligations des médiateurs qui se sont portés volontaires pour l'exécution des obligations ci-dessus mentionnées
b) engagement relatif aux moyens techniques
Le Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice s'engage à faire réaliser et à maintenir opérationnel un site permettant notamment aux clients des professionnels souhaitant faire appel à la médiation de connaître le médiateur retenu par leur professionnel et de prendre rendez-vous.
c) engagements de bonne exécution de la convention
Le Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice (CM2C) s'engage à mettre en oeuvre les moyens nécessaires à la bonne exécution de présente convention.
2-2 Engagements des médiateurs, personnes physiques
a) Chaque médiateur de Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice(CM2C) s'engage :
- Vis à vis du consommateur et du professionnel :
être aisément accessible par voie électronique ou courrier simple ou présentiel ou visioconférence, communiquer de tout ou partie des pièces du dossier à leur demande, les informer en cas de conflits d'intérêts, traiter le litige en équité et droit dans le respect des délais, principes et valeurs exigées par les textes, respecter les obligations du code de la consommation relatives au processus de médiation de la consommation.
Chaque médiateur s'engage vis à vis de la Commission d'évaluation et de contrôle de la médiation de consommation (CECMC) de l'informer de toute situation de conflit d'intérêt et des suites qui y ont été réservées.
b) règles déontologiques
Chaque médiateur du Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice (CM2C) s'engage à respecter les principes de neutralité, d'indépendance, d'impartialité, de confidentialité, de probité, de diligence et de liberté.
c) perte de la qualité de médiateur
La présente convention ne concerne que les médiateurs dont la candidature a été évaluée par le CECMC. En cas de perte de la qualité de conciliateur de justice et après information de la CECMC,
l'intéressé ne pourra pas continuer à bénéficier de la convention.
3 Engagement de la Société Et si, pour une fois...
3-1 Engagements de Et si, pour une fois... paiement du service rendu par Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice
En rémunération de la possibilité donnée a Et si, pour une fois... d'utiliser des moyens techniques de saisine d'un médiateur et de traitement de leurs litiges avec des consommateurs, Et si, pour une fois... paiera au centre de la médiation de la consommation de Conciliateurs de justice, une somme d'adhésion de 48 euros Pour les dossiers concernant une médiation, il sera réglé à CM2C pour un traitement par internet la somme de 36€. Pour une médiation sur place ou en visioconférence la somme de 84€
Au titre des charges et du défraiement du médiateur de CM2C
3-2 Engagement de l'adhérent choisissant le Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice (CM2C) comme médiateur de la consommation :
informer le consommateur des modalités de saisine du Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice (CM2C) (téléphone, site, adresse courriel) conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du code de la consommation.
Répondre au médiateur de la consommation du Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice (CM2C) qui le saisit, s'exécuter de bonne foi et collaborer, s'interdire de donner ou d'exiger une quelconque orientation dans la solution des litiges.
4 -Durée de la convention
La présente convention est conclue pour une durée de 3 ans, soit jusqu'au 17/02/2027. Elle est renouvelable par tacite reconduction par durées de 3 ans sauf dénonciation formulée par l'une ou l'autre des parties par lettre recommandée avec accusé de réception 3 mois avant l'échéance.
Trois mois avant l'échéance, le centre de médiation de la consommation de Conciliateurs de justice informera Et si, pour une fois... de la possibilité de renouvellement de la présente convention ou de la possibilité pour ce dernier d'y mettre fin.
5 -Différends
En cas de différend dans l'exécution de la présente convention, les parties conviennent de chercher à le résoudre à l'amiable. A défaut d'accord et après en avoir informé la Commission d'évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation (CECMC), elles saisiront la juridiction selon les règles de compétence propres à leur situation.
6 -Condition suspensive
Cette convention est validée sous réserve de la réalisation de la condition suspensive du Référencement du centre de médiation de la consommation de Conciliateurs de justice par la Commission d'évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation (CECMC).
Annexe 1 : liste des médiateurs
Annexe 2 : charte
Fait à Paris, le 17/02/2024
Pour Le Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice
Pour Et si, pour une fois... Signé électroniquement par : Et si, pour une fois... Anne-Claude de Meckenheim
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